Affaire Picart - document 4

ARREST
DU CONSEIL D'ETAT
DU ROI.

QUI casse et annulle l'Arrêt rendu au Parlement de Bretagne, le trois Août mil sept cent cinquante-quatre, au préjudice des Arrêts du Conseil des dix-neuf Avril, & treize Juillet, précédens, portant défenses audit Parlement, de continuer les procédures commencées en cette Cour, sur l'affaire survenue en la Paroisse de Carnac, au Diocèse de Vannes.

CASSE & annulle tout ce qui s'en seroit ensuivi dudit Arrêt, & pourroit s'ensuivre; fait défenses audit Parlement, de faire, ou continuer, aucunes poursuites ni procédures, sur le fait dont est question.

Du dix Août 1754.

Extrait des Registres du Conseil d'Etat.

SUR la Requête présentée au Roi étant en son Conseil, par les Agens Généraux du Clergé, contenant, qu'au préjudice des défenses faites au Parlement de Bretagne, par l'Arrêt du Conseil du dix-neuvieme Avril mil sept cent cinquante-quatre, de continuer les procédures commencées en cette Cour, sur l'affaire survenue en la Paroisse de Carnac au Diocèse de Vannes, cette Cour ayant depuis continué l'instruction sur le même fait, & même rendu plusieurs décrets d'ajournement personnel et de prise de corps contre les Grands Vicaires de Vannes & autres Ecclésiastiques, Sa Majesté auroit, par un second Arrêt du Conseil du treizieme Juillet mil sept cent cinquante-quatre, cassé & annullé toute la procédure faite depuis la surséance ordonnée par Sa Majesté; que cet Arrêt ayant été signifié le trentième du même mois au sieur Procureur Général du Parlement, & aux Officiers de cette Compagnie en la personne du Greffier en chef, elle vient néanmoins de rendre encore le troisieme Août un Arrêt, les Chambres assemblées, par lequel, sur les conclusions du sieur Procureur Général, il a été ordonné qu'il seroit fait itératif commandement à l'Evêque de Vannes, d'exécuter l'Arrêt du Parlement du vingt-septieme Juin, cassé par le Conseil; ce faisant de faire cesser le scandale dans la Paroisse de Carnac, & de faire célébrer le Service requis par les Héritiers du défunt Recteur de ladite Paroisse, dans huit jours de la signification de l'Arrêt, à peine d'être procédé extraordinairement contre lui, comme réfractaire aux Arrêts du Parlement; & il a été donné défaut contre le Grand Vicaire, & autres Ecclésiastiques; en conséquence ordonne qu'ils seront assignés par un seul cri public à huitaine, ce qui oblige les Suppliants d'avoir de nouveau recours à Sa Majesté. REQUEROIENT à ces causes, qu'il lui plût casser & annuller l'Arrêt du Parlement de Bretagne, du troisieme Août mil sept cent cinquante-quatre, & tout ce qui s'en est ensuivi, & pourroit s'ensuivre; faire défenses audit Parlement de faire ou continuer aucunes poursuites ni procédures sur le fait dont est question. Oui le rapport, SA MAJESTÉ ÉTANT EN SON CONSEIL, a cassé & annullé, casse & annulle l'Arrêt du Parlement de Bretagne du troisieme Août mil sept cent cinquante-quatre, & tout ce qui s'en est ensuivi, & pourroit s'ensuivre; fait défenses à cette Cour de faire ou continuer aucunes poursuites ni procédures sur le fait dont est question. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le dixieme jour d'Août mil sept cent cinquante-quatre.

Signé, PHELYPPEAUX.

 

Chom e hremb. Né déhemb ket mui.
 
 
 
 

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